Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles
Bibliographic record
Abstract
Procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles 17.05.10.05 PréambuleLa procédure visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles s'inscrit dans le cadre de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.Cette loi a pour objectifs de faciliter la divulgation, dans l'intérêt public, d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard des organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles.La plus haute autorité administrative au sein de chaque organisme public désigne un responsable du suivi des divulgations chargé de recevoir les divulgations, de vérifier si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être et, le cas échéant, de lui en faire rapport.Le responsable doit également assurer l'application de la procédure au sein de l'organisme. Définitions2.1 Acte répréhensible : Tout acte étant le fait, notamment, d'un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions, ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, incluant l'octroi d'une aide financière, conclu ou sur le point de l'être avec le Cégep de Sherbrooke, et qui constitue :• une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec; • un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie; • un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui; • un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, y compris un abus d'autorité; • un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement; • le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.2.2 Membre du personnel : Toute personne qui est à l'emploi du Cégep de Sherbrooke, détenant un statut d'emploi permanent ou occasionnel, qu'elle soit membre du personnel de soutien, du personnel professionnel, du personnel enseignant, du personnel-cadre ou hors-cadres.Les stagiaires engagés par l'établissement sont également concernés par la présente procédure.2.3 Plus haute autorité administrative : Le conseil d'administration représente la plus haute autorité administrative.Il peut cependant déléguer à la direction générale des fonctions devant être exercées par la personne ayant la plus haute autorité administrative.2.4 Représailles : Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu'elle a, de bonne foi, fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.Constituent également des représailles le fait de menacer une personne pour qu'elle s'abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une telle vérification ou enquête.En matière d'emploi, sont présumés être des représailles le congédiement, la rétrogradation, la suspension, ou le déplacement, ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.005 | 0.012 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.003 | 0.002 |
| Scholarly communication | 0.005 | 0.003 |
| Open science | 0.002 | 0.004 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.111 | 0.062 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".