Analyse du contexte d'émergence et du processus législatif du projet de loi C-55 et la surveillance électronique ou la non-création d'une mesure pénale

Le 17 septembre 1996, le gouvernement canadien présentait à la population le projet de loi C-55.Ce dernier, issu d'une longue réflexion sur les délinquants dits "dangereux", introduisait dans le Code criminel l'article 810.2.Cet article, qui se voulait un mandat de garder la paix, permettait à un juge d'ordonner que le défendeur se soumette à un programme de surveillance électronique comme condition de l'engagement.Durant le processus législatif suivant la présentation, donc durant les débats publics, peu de gens se sont montrés en faveur de cette suggestion, à un point tel que le ministre responsable de la justice a retiré la surveillance électronique de l'article 810.2.La présente recherche, qui s'inscrit dans la lignée des travaux sur la réaction sociale, vise l'analyse de la non-production d'une mesure pénale, soit en fait la surveillance électronique au sein du projet de loi C-55.Comme but principal de l'ouvrage, nous tentons de répondre aux questions qui furent les acteurs importants entourant ce projet et comment ont-ils procédé afin de faire accepter leurs idées.Les réponses nous permettent de bien comprendre, dans une approche microsociologique, comment la construction d'une question à caractère social s'est transformée en question pénale et quelles furent les enjeux derrière cette construction.La période à l'étude débute en 1988 et se termine en avril 1997, date du retrait de la surveillance électronique dans le projet de loi.L'approche qualitative fut privilégiée.La première partie des résultats présentera une réflexion sur les influences du ministre Allan Rock l'encourageant à inclure l'outil électronique tant décrié.Ces influences, qui iv restent obscures à nos yeux, représentent davantage des hypothèses puisque cette partie de l'histoire du projet de loi C-55 n'était pas encore publique.Ainsi, nous avons suggéré que l'ajout de l'outil électronique dans le projet prenne source dans le désir du législateur d'adopter des mesures coercitives à l'approche des élections.Il est aussi possible que le ministre ait simplement suivi des suggestions de fonctionnaires provinciaux puisque la surveillance électronique augmentait en popularité à cette époque au niveau provincial.Quoiqu'il en soit, aucune source consultée n'a réussi à nous éclairer sur les influences du ministre de la Justice.Finalement, nous terminerons cette recherche par la présentation des facteurs à la source de la non-création de la mesure pénale à l'étude.Notre analyse tend à montrer que ces facteurs sont aussi variables que l'ambiguïté du projet comme telle, la sévérité indue de l'approche préconisée, la proximité des élections ou encore l'influence des médias et des groupes de pression.v TABLE DES MATIÈRES vi 2.2.4.L'article 810.2 2.2.5.L'application du mandat de garder la paix selon le code criminel canadien 2.2.6.La procédure 2.2.7.Qui sont les acteurs importants lorsqu'il est question du mandat de garder la paix émis en vertu du Code criminel ?2.2.8.Les difficultés d'inteiprétation : quelques critiques Chapitre III: MÉTHODOLOGIE 3.1.Le contexte et le processus d'émergence 3.2.Le processus législatif Chapitre IV: LES RÉSULTATS 4.1.Le contexte et le processus d'émergence du projet de loi C-55 4.2.Apparition de la surveillance électronique dans l'esprit du ministre 4.3.Le processus législatif du projet de loi C-55 Chapitre V: CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Merci à Pierre Landreville pour sa patience et aux personnes de mon entourage pour leur support.

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