Analyse du contexte d'émergence et du processus législatif du projet de loi C-55 et la surveillance électronique ou la non-création d'une mesure pénale

SOMMAIRELe 17 septembre 1996, le gouvernement canadien prsentait la population le projet de loi C-55.Ce dernier, issu d'une longue rflexion sur les dlinquants dits "dangereux", introduisait dans le Code criminel l'article 810.2.Cet article, qui se voulait un mandat de garder la paix, permettait un juge d'ordonner que le dfendeur se soumette un programme de surveillance lectronique comme condition de l'engagement.Durant le processus lgislatif suivant la prsentation, donc durant les dbats publics, peu de gens se sont montrs en faveur de cette suggestion, un point tel que le ministre responsable de la justice a retir la surveillance lectronique de l'article 810.2.La prsente recherche, qui s'inscrit dans la ligne des travaux sur la raction sociale, vise l'analyse de la non-production d'une mesure pnale, soit en fait la surveillance lectronique au sein du projet de loi C-55.Comme but principal de l'ouvrage, nous tentons de rpondre aux questions qui furent les acteurs importants entourant ce projet et comment ont-ils procd afin de faire accepter leurs ides.Les rponses nous permettent de bien comprendre, dans une approche microsociologique, comment la construction d'une question caractre social s'est transforme en question pnale et quelles furent les enjeux derrire cette construction.La priode l'tude dbute en 1988 et se termine en avril 1997, date du retrait de la surveillance lectronique dans le projet de loi.L'approche qualitative fut privilgie.La premire partie des rsultats prsentera une rflexion sur les influences du ministre Allan Rock l'encourageant inclure l'outil lectronique tant dcri.Ces influences, qui iv restent obscures nos yeux, reprsentent davantage des hypothses puisque cette partie de l'histoire du projet de loi C-55 n'tait pas encore publique.Ainsi, nous avons suggr que l'ajout de l'outil lectronique dans le projet prenne source dans le dsir du lgislateur d'adopter des mesures coercitives l'approche des lections.Il est aussi possible que le ministre ait simplement suivi des suggestions de fonctionnaires provinciaux puisque la surveillance lectronique augmentait en popularit cette poque au niveau provincial.Quoiqu'il en soit, aucune source consulte n'a russi nous clairer sur les influences du ministre de la Justice.Finalement, nous terminerons cette recherche par la prsentation des facteurs la source de la non-cration de la mesure pnale l'tude.Notre analyse tend montrer que ces facteurs sont aussi variables que l'ambigut du projet comme telle, la svrit indue de l'approche prconise, la proximit des lections ou encore l'influence des mdias et des groupes de pression.v TABLE DES MATIRES 2.2.4.L'article 810.2 2.2.5.L'application du mandat de garder la paix selon le code criminel canadien 2.2.6.La procdure 2.2.7.Qui sont les acteurs importants lorsqu'il est question du mandat de garder la paix mis en vertu du Code criminel ?2.2.8.Les difficults d'inteiprtation : quelques critiques Chapitre III: MTHODOLOGIE 3.1.Le contexte et le processus d'mergence 3.2.Le processus lgislatif Chapitre IV: LES RSULTATS 4.1.Le contexte et le processus d'mergence du projet de loi C-55 4.2.Apparition de la surveillance lectronique dans l'esprit du ministre 4.3.Le processus lgislatif du projet de loi C-55 Chapitre V: CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Merci Pierre Landreville pour sa patience et aux personnes de mon entourage pour leur support.

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