Le règlement des différends relatifs aux investissements dans le CETA : la question de lâincompatibilité avec le droit primaire européen
Notice bibliographique
Résumé
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG), plus connu sous son acronyme anglais « CETA » (Comprehensive Economic and Trade Agreement), est le traité établi entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres d’autres part. Le CETA est un traité de libre-échange visant à faciliter l’exportation de biens et de services entre l’UE et le Canada. A côté de ses dispositions supprimant les droits de douanes, ouvrant les marchés de services, etc., le CETA comprend un chapitre huit : « investissements ». Ce chapitre « définit des mesures visant à ouvrir les possibilités d’investissements entre l’UE et le Canada, à protéger les investisseurs et à garantir leur traitement équitable par les pouvoirs publics ». A l’égard de la protection des investisseurs, ce chapitre contient une section F : « Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États » dans lequel il est institué un système d’arbitrage d’investissement, l’Investment Court System (ICS). Or l’arbitrage d’investissement, à la suite d’affaires hautement médiatiques telles que l’affaire Philip Morris, a connu un grand mouvement d’opposition de la part de la société civile. L’arbitrage d’investissement est souvent considéré aux yeux de la population comme une « justice d’exception au service des multinationales » permettant de contourner le respect du droit en mettant en cause la responsabilité internationale des Etats et en leur imposant de lourdes indemnités financières. C’est dans cette optique que l’opinion publique européenne s’est farouchement opposée à la signature du CETA. A côté des considérations de légitimités portées à l’égard du CETA et de son système de règlement des différends entre investisseurs et Etats, une question éminemment juridique s’est posée : est-ce que le système de règlement des différends institué par le CETA est compatible avec les traités européens ?
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,007 |
| Communication savante | 0,016 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».