La Loi C-36 en action : analyse critique et bilan d’effectivité du cadre légal canadien en matière de prostitution
Notice bibliographique
Résumé
En 2014, le législateur canadien mis en place un modèle de criminalisation asymétrique pour traiter de la prostitution. Ce régime juridique se concrétise dans la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, adoptée en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Canada (Procureur général) c. Bedford rendu en 2013. Ce nouveau régime (« régime post-Bedford) représente une véritable rupture avec l’approche juridique antérieure, qui considérait essentiellement la prostitution comme un enjeu de nuisance et d’ordre public. Dans le nouveau régime, la prostitution est plutôt vue comme étant une activité intrinsèquement violente et comme une forme d’exploitation qu’il est nécessaire de combattre en s’attaquant aux piliers du système prostitutionnel, soit les clients et les tiers exploitants. Ce mémoire propose une analyse critique de l’effectivité du cadre juridique canadien actuel en matière de prostitution. L’effectivité y est entendue comme une application et une interprétation de la loi conforme à la vision et aux objectifs fixés par le législateur. Dans cette perspective, l’analyse se concentre spécifiquement sur la manière dont la Loi C-36 a été interprétée par les tribunaux canadiens afin de déterminer si leur jurisprudence respecte réellement l’approche asymétrique adoptée en 2014, soit une approche visant à dissuader la demande de services sexuels, à réprimer l’exploitation économique liée à la prostitution et à affaiblir le système prostitutionnel dans son ensemble. L’étude révèle que certaines décisions judiciaires ont dévié de ces objectifs en réinterprétant les fondements de la loi de façon erronée.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,050 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,013 |
| Communication savante | 0,010 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,026 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».