La réforme des régimes de retraite dans le secteur municipal : compatibilité avec la liberté constitutionnelle d’association
Notice bibliographique
Résumé
À la fin de l’année 2014, le gouvernement du Québec introduisit la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la Loi 15) qui avait pour but, tel que le présente son libellé, de modifier les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal afin d’en assainir la santé financière et d’assurer leur pérennité. Par ce fait même, le gouvernement répondait à une préoccupation économique de longue date, longtemps affirmée par les municipalités et documentée par différents groupes de recherches et d’experts au fils des ans. Cependant, par son introduction, la Loi eut pour effet d’imposer la modification unilatérale et rétroactive de centaines de régimes de retraite à travers la province qu’on retrouvait dans des conventions collectives préalablement négociées entre les parties. Elle eut également pour effet de restreindre la portée de certains sujets découlant de ces régimes et d’y interdire, pour les négociations futures, d’autres aspects. Ainsi, la Loi 15, dès son introduction, influença directement le processus de négociation collective du secteur municipal, processus qui est pourtant protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, dans un premier temps, ainsi que par d’autres mesures législatives, tel le Code du travail, dans un second temps. Dans le cadre de notre recherche, nous nous sommes ainsi questionnés à savoir si le texte de la Loi 15, tel que sanctionné par le législateur, est conforme avec la liberté constitutionnelle d’association et si celle-ci est interprétée en cohérence avec le droit international du travail. Afin de répondre et de bien situer les régimes de retraite dans notre système législatif, nous présentons l’historique social et législatif de ces régimes. Nous examinons ensuite le contexte dans lequel cette Loi a été introduite. Une fois le tout bien établi, nous analysons en détails les principes du BIT (Comité de la liberté syndicale), puis, par l’entremise d’une analyse jurisprudentielle exhaustive, le concept de la liberté constitutionnelle d’association. Ainsi, nous avons pu observer que, lorsqu’évaluée sous l’angle de la compatibilité avec les grandes décisions de la Cour suprême du Canada, la Loi 15 semble entrer en conflit avec la liberté constitutionnelle d’association, quoique ce constat doive être relativisé, compte tenu des oscillations de la jurisprudence récente.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,009 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».