La réforme des régimes de retraite dans le secteur municipal : compatibilité avec la liberté constitutionnelle d’association

À la fin de l’année 2014, le gouvernement du Québec introduisit la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la Loi 15) qui avait pour but, tel que le présente son libellé, de modifier les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal afin d’en assainir la santé financière et d’assurer leur pérennité. Par ce fait même, le gouvernement répondait à une préoccupation économique de longue date, longtemps affirmée par les municipalités et documentée par différents groupes de recherches et d’experts au fils des ans. Cependant, par son introduction, la Loi eut pour effet d’imposer la modification unilatérale et rétroactive de centaines de régimes de retraite à travers la province qu’on retrouvait dans des conventions collectives préalablement négociées entre les parties. Elle eut également pour effet de restreindre la portée de certains sujets découlant de ces régimes et d’y interdire, pour les négociations futures, d’autres aspects. Ainsi, la Loi 15, dès son introduction, influença directement le processus de négociation collective du secteur municipal, processus qui est pourtant protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, dans un premier temps, ainsi que par d’autres mesures législatives, tel le Code du travail, dans un second temps. Dans le cadre de notre recherche, nous nous sommes ainsi questionnés à savoir si le texte de la Loi 15, tel que sanctionné par le législateur, est conforme avec la liberté constitutionnelle d’association et si celle-ci est interprétée en cohérence avec le droit international du travail. Afin de répondre et de bien situer les régimes de retraite dans notre système législatif, nous présentons l’historique social et législatif de ces régimes. Nous examinons ensuite le contexte dans lequel cette Loi a été introduite. Une fois le tout bien établi, nous analysons en détails les principes du BIT (Comité de la liberté syndicale), puis, par l’entremise d’une analyse jurisprudentielle exhaustive, le concept de la liberté constitutionnelle d’association. Ainsi, nous avons pu observer que, lorsqu’évaluée sous l’angle de la compatibilité avec les grandes décisions de la Cour suprême du Canada, la Loi 15 semble entrer en conflit avec la liberté constitutionnelle d’association, quoique ce constat doive être relativisé, compte tenu des oscillations de la jurisprudence récente.

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