Fédéralisme et protection du consommateur au Canada: influences croisées
Notice bibliographique
Résumé
Cette thèse examine les influences croisées entre l’évolution du droit canadien de la consommation et celle de la conception du fédéralisme adoptée par la Cour suprême du Canada. La protection du consommateur ne figure pas dans la liste des compétences formellement attribuées aux provinces ou au Parlement fédéral. Elle relève plutôt d’une compétence « partagée », c’est-à-dire que les deux ordres de gouvernement peuvent intervenir afin de protéger le consommateur en exerçant leurs compétences exclusives respectives. La portée et les limites de leur intervention dépendent dès lors en grande partie de l’interprétation de la répartition des compétences par les tribunaux. Dans ce contexte, cette thèse analyse comment la compétence des provinces et du Parlement fédéral pour protéger le consommateur a été influencée par l’approche interprétative adoptée par la Cour suprême du Canada en matière de partage des compétences. Elle étudie parallèlement de quelle façon la contestation de la constitutionnalité des mesures provinciales et fédérales en matière de protection du consommateur a mené la Cour suprême à préciser sa conception du fédéralisme et à développer les doctrines d’interprétation constitutionnelle par lesquelles cette conception s’exprime. Cette thèse révèle que la Cour suprême a généralement privilégié une approche souple et décloisonnée du partage des compétences qui favorise les chevauchements entre la législation provinciale et fédérale. Cette approche a toutefois varié à travers le temps en fonction de l’ordre législatif ayant adopté les mesures analysées et du type d’intérêts protégés — soit la protection de la santé et la sécurité des consommateurs ou la protection de leurs intérêts économiques. Cette thèse trace également les contours des compétences respectives des autorités fédérales et provinciales pour protéger les différents intérêts du consommateur. Elle démontre à cet égard que la Cour suprême a favorisé l’exercice d’une compétence largement partagée entre les deux ordres de gouvernement, bien que certains aspects de la protection du consommateur relèvent encore de la compétence exclusive de l’un ou l’autre
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,005 |
| Communication savante | 0,004 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».