Beyond the Courts: Rethinking Charter Review to Foster Effective and Sustainable Rights Protection in Federal Lawmaking
Notice bibliographique
Résumé
Quatre décennies après son adoption, la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte canadienne ») continue de se révéler insuffisante pour améliorer les conditions de vie des communautés marginalisées et vulnérables. Cette thèse examine comment le contrôle constitutionnel législatif – c'est-à-dire, l’examen effectué par le législateur lors de l'élaboration des projets de lois pour évaluer leur compatibilité avec la Charte canadienne – pourrait limiter l'adoption de lois portant atteinte aux droits des groupes marginalisés. Cette thèse s’éloigne de l'approche légaliste qui prévaut en matière de protection des droits et qui attribue aux tribunaux la principale responsabilité de donner effet aux droits garantis par la Charte canadienne. L’auteure soutient plutôt que la protection de ces droits requiert que le gouvernement et le Parlement participent activement au contrôle constitutionnel des lois dans le cadre de leurs fonctions législatives. Ce rôle nécessite la présence de mécanismes institutionnels qui contraignent les législateurs à examiner la compatibilité des projets de loi à la Charte canadienne et les encouragent à corriger les atteintes aux droits avant leur entrée en vigueur. Les principes de bonne gouvernance peuvent guider la conception de tels mécanismes de contrôle constitutionnel et permettre la mise en place d’un cadre institutionnel propice à une protection efficace et durable des droits garantis par la Charte canadienne. Dans ce contexte, l’auteure procède à une analyse critique des mécanismes fédéraux de contrôle constitutionnel législatif. Elle met en évidence leurs lacunes et limitations pour assurer la protection des droits garantis par la Charte canadienne, en particulier auprès des communautés marginalisées. Pour répondre à ces préoccupations, elle introduit deux institutions de contrôle constitutionnel pouvant permettre aux législateurs fédéraux de conduire un examen complet des implications des projets de loi sur la Charte canadienne: une institution nationale des droits humains conseillant le gouvernement sur les impacts socio-économiques des propositions législatives et un comité parlementaire mixte spécialisé en contrôle constitutionnel chargé de procéder à un examen minutieux des projets de loi introduits par le gouvernement
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,132 | 0,204 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,016 |
| Communication savante | 0,028 | 0,023 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,016 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».