Judicial reliance on the "Spousal Support Advisory Guidelines": Spousal support and soft law across Canadian jurisdictions

La présente thèse est une étude des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux [Lignes directrices], et le phénomène relié de l'utilisation d'instruments non-légiférés, ou « soft law », par les juges canadiens. Les Lignes directrices consistent en une collection de principes détaillant le droit fédéral portant sur la pension alimentaire pour époux en cas de rupture familiale, et énonçant des formules mathématiques visant à structurer la détermination de l'octroi d'une pension alimentaire, tant en ce qui a trait au montant qu'à la durée. Les Lignes directrices ne sont pas contraignantes — c'est-à-dire qu'elles ne sont ni contenues dans, ou référées par, aucune mesure législative, non plus qu'elles n'ont étés rédigées par des acteurs gouvernementaux. Par conséquent, elles n'éliminent pas la discrétion judicaire historiquement présente dans le droit portant sur la pension alimentaire et le droit de la famille de façon plus générale. Malgré leur statut non-officiel, les Lignes directrices ont été endossées par plusieurs cours d'appels à travers le pays et, depuis leur publication initiale en 2005, ont acquis une place importante dans la pratique canadienne du droit de la famille. Cependant, les Lignes directrices sont un instrument règlementaire peu étudié; peu de chercheurs ne les ont considérées, que ce soit de l'une ou l'autre des perspectives de la théorie juridique féministe, de la théorie du choix des instruments et de la règlementation, du droit de la famille comparé, ou de la théorie constitutionnelle.La présente thèse cherche à combler ces lacunes, en traitant de quatre grandes questions. Premièrement, elle examine à nouveau les fondements théoriques du droit portant sur la pension alimentaire pour époux et soutient que l'obligation alimentaire privée, telle qu'interprétée par la Cour suprême du Canada dans les arrêts principaux sur le sujet — raisonnement incorporé dans les Lignes directrices — peut être justifiée en vertu d'une approche féministe relationnelle. Deuxièmement, adoptant les perspectives de la théorie du choix des instruments et de la règlementation, elle soutient que les Lignes directrices constituent un choix approprié d'instrument, et qu'elles sont susceptibles de rétablir la légitimité de la pension alimentaire pour époux, qui jusqu'alors était sapée par l'incertitude et le manque de cohérence liés à une large discrétion judiciaire. Troisièmement, la thèse entreprend une analyse comparative de la réception judicaire des Lignes directrices au Québec et dans le reste du Canada, afin de mieux comprendre la vision québécoise de la fonction de la pension alimentaire pour époux, en adressant aussi bien les objections substantielles que formelles à leur utilisation. Quatrièmement, elle examine la résistance judiciaire aux Lignes directrices fondée sur le fait qu'elles ne sont pas légiférées, et suggère que plusieurs approches constitutionnelles appuient l'opinion voulant que les Lignes directrices sont non seulement légitimes, mais qu'elles peuvent aussi promouvoir des principes constitutionnels fondamentaux, tels que la primauté du droit. Cette thèse conclut que les Lignes directrices forment un outil important dans la poursuite de l'égalité économique des sexes, à la base du droit portant sur la pension alimentaire pour époux. Ce faisant, cette thèse jette les bases théoriques pour une recherche empirique future sur l'utilité et le succès des Lignes directrices visant à assurer des résultats économiques équitables en cas de rupture familiale.

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