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Enregistrement W7161940300 · doi:10.82308/40885

Analyse des limites juridiques à la liberté de manifester pacifiquement au Canada

2003· dissertation· fr· W7161940300 sur OpenAlexaboutno aff
Patrick Forget

Notice bibliographique

Revuenon disponible
Typedissertation
Languefr
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueLegal Systems and Institutions
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSanctionsHarmCriminal lawCharterOrder (exchange)EnforcementProperty (philosophy)Property rightsPrivate property

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This thesis examines critically the most important restrictions placed on the right to peaceful demonstration in Canada. Protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a matter of constitutional law, the right is limited by a network of civil and penal sanctions in such a way that, in practice, its exercise is considerably restricted. Firstly, the protection afforded to owners of land under the law of property excludes all peaceful demonstration on private property without permission of the owner. Tossed as it is into the street and onto the sidewalks, the activity may also be seen to disturb other interests protected by law in the public domain. It is not infrequent that injunctions are brought against peaceful demonstrations on the grounds that they disrupt public order, that they harm the economic interests of private parties, or that they are the occasion for mischief or damage to property. In addition to the limits that originate in the law of civil liability, peaceful demonstration is restricted by criminal law, in particular the prohibition against unlawful assemblies, which permits the police to exercise a control over a demonstration and to intervene in order to prevent anticipated outbursts. The rules relating to the infraction of unlawful assembly allow the authorities to disperse the demonstrators at the first sign of tension in what amounts to a willful confusion, by the legislature, between acts of protest and acts of violence. Overall, the scope of this network of civil and penal sanctions is such as to suggest that the right to peaceful demonstration is something of a false promise.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,013
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,136
Score d'incertitude au seuil0,987

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,013
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0080,004
Communication savante0,0090,002
Science ouverte0,0010,002
Intégrité de la recherche0,0010,002
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0200,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,012
Tête enseignante GPT0,222
Écart entre enseignants0,210 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2003
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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