Régir l’environnement au Québec: la prévalence provinciale en cas de même objet
Notice bibliographique
Résumé
Whereas a provincial regulation and a municipal by-law can usually cohabit in the absence of conflict, s. 118.3.3 of the Environmental Quality Act (EQA) provides for a different rule. Regulations thereunder prevail over any municipal by-law relating to the same object. To understand why the legislator opted for a different rule in environmental matters and what the intent behind s. 118.3.3 EQA was, this thesis presents a legislative history of the provision, from its adoption in 1972 to today. Section 118.3.3 EQA is then compared to other rules within Québec’s statutory framework that deal differently with the cohabitation of multiple regulatory levels.Provincial and municipal environmental regulation has continued to proliferate during recent decades, it seems without taking account of s. 118.3.3 or considering its full extent. Several municipal by-laws or at least some of their key provisions could be inoperative. To illustrate this issue, the thesis undertakes a case study of municipal by-laws respecting the emptying of septic tanks. These by-laws are compared to the Regulation respecting waste water disposal systems for isolated dwellings to determine whether they relate to the same object. Finally, in light of the above and after nearly 50 years since the adoption of s. 118.3.3 EQA, observations are made and proposals are offered with a view to facilitating regulatory coexistence
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,006 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».