Les sûretés mobilières sur les biens incorporels

Le contrat de gage s’est impose comme un modele de surete mobiliere d’une part, pour des raisons historiques liees a l’interdiction coutumiere de constituer une hypotheque sur les biens meubles et d’autre part, pour des raisons techniques liees a une conception elargie et fictive de la notion de depossession. Le gage n’est cependant pas adapte aux biens incorporels. En effet, l’etude des differentes reformes survenues en France et au Quebec montre que la depossession, concue a l’origine de maniere materielle, a ete envisagee comme une condition essentielle de validite et de publicite du gage. Les legislateurs francais et quebecois ont evolue vers une fiction en adoptant des legislations d’exception ou des regimes speciaux lesquels n’ont pas permis de respecter la finalite de la depossession ; a savoir sa fonction de publicite a l’egard des tiers. Cette depossession « singuliere » a produit de nombreuses incoherences et incertitudes juridiques engendrant autant d’effets contestables sur l’entier regime des droits des suretes mobilieres francais et quebecois. Il est donc propose d’etendre l’hypotheque mobiliere sans depossession qui suppose neanmoins que le droit sur la valeur soit consacre. La notion de bien devra etre comprise comme l’appropriation d’une chose ayant une valeur economique sans necessairement faire reference a l’enveloppe corporelle ou incorporelle de la chose, sujet de droit. Quant a la notion de surete mobiliere, elle pourrait etre percue comme un mecanisme unique qui pourrait prendre la forme d’une hypotheque mobiliere pour laquelle une fonction et une finalite precise lui seraient attribuees. Sa fonction consisterait a utiliser la valeur d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens meubles pour parvenir a une finalite precise, a savoir le paiement a titre preferentiel ou exclusif du creancier. Cette finalite peut etre comprise sous l’angle du principe de l’essence de l’operation. Toute operation juridique pourrait desormais etre qualifiee de surete mobiliere si sa finalite essentielle – en depit de la terminologie retenue par les parties au contrat – est de garantir une obligation. Une definition commune pour toutes les formes de suretes mobilieres corporelle ou incorporelle et un seul regime de validite et d’opposabilite seraient donc mis en place pour assurer la coherence et l’efficacite du droit des suretes mobilieres francais et quebecois et permettrait d’englober notamment les proprietes-suretes, les techniques fiduciaires et d’autres mecanismes de garantie comme le droit de retention.

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