Un projet belge de recours collectif au regard des modèles espagnol et québécois
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Abstract
◆ TABLE DES MATIÈRES ◆ I. Le modèle québécois de recours collectif A. Présentation et procédure B. Option et enjeux de l'intervention C. Réparation du dommage D. Relations avec d'autres recours a. Relations avec les actions pénales b.Relations avec les actions individuelles c.Relations avec d'autres recours collectifs II.Le modèle espagnol de recours collectif A. Présentation et procédure a. L'action en tutelle d'intérêts collectifs b.L'action en tutelle d'intérêts diffus B. Option et enjeux de l'intervention C. Réparation du dommage D. Relations avec d'autres recours a. Relations avec les actions pénales b.Relations avec les actions individuelles c.Relations avec d'autres actions collectives III.L'avant-projet de loi belge relative aux procédures de réparation collective A. Présentation et procédure a. Introduction de l'action this jurisquare copy is licenced to Université de Liège -Bibliothèque Léon Graulich d0c101a516d13b230116d3af200400f1 218 ◆ Un projet belge de recours collectif au regard des modèles espagnol et québécois l a r c i e r b.La phase d'autorisation 234 c.Le traitement de la demande 234 d.Effets de la décision 235 e. Répartition 235 B. Option et enjeux de l'intervention 235 C. Réparation du dommage 237 D. Relations avec d'autres recours 237 a. Relations avec la procédure pénale 237 b.Relations avec les actions individuelles 238 c.Relations entre recours collectifs 238 IV.L'avant-projet de loi belge dans une optique d'efficacité au regard des modèles espagnol et québécois 238 V. Conclusion 242 ◆ ◆ ◆1. L'action collective, également connue sous les termes d'action de groupe ou de recours collectif, suscite un intérêt croissant dans nos contrées.Les variantes de ce recours, qui permet « à un requérant d'exercer, au nom d'un groupe de personnes, et sans avoir au préalable obtenu un mandat des membres de ce groupe, une action en justice aboutissant au prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée à l'égard de tous les membres de ce groupe » (1) , existent en nombre, et diffèrent parfois substantiellement.La présente contribution a pour objet de rendre compte des points de vue échangés lors de la demi-journée d'étude consacrée aux recours collectifs durant les Journées trilatérales Espagne -Québec -Belgique qui se sont tenues à Barcelone, les 28 et 29 octobre 2010, sous l'égide de l'association Henri Capitant (2) .Les exposés consacrés aux procédures québécoise (3) et espagnole (4) se sont révélés porteurs d'enseignements éclairant la transposition en Belgique d'un tel mécanisme procédural.L'exposé des rapporteurs belges (5) , consacré à l'avantprojet de loi relative aux procédures de réparation collective, sera dès lors abordé dans leur lignée.(1) A. Puttemans et H. BoularBah, Rapport belge, texte provisoire, inédit, Journées trilatérales Espagne -Québec -Belgique, « Questions choisies de droit privé », Barcelone, 29 octobre 2010.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.014 | 0.016 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.002 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.002 |
| Bibliometrics | 0.004 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.005 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.006 | 0.003 |
| Open science | 0.002 | 0.002 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.015 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".