LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT ET LA MASSE SUCCESSORALE
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Abstract
Section 2 Partage de la masse successorale 1. Maintien de l'indivision successorale 2. Attributions préférentielles 2.1 La résidence familiale et les meubles 2.2 Les autres biens sujets à attribution préférentielle 3. Demandes opposant le conjoint survivant et un héritier Conclusion CONCLUSION ANNEXE : EXEMPLE CHIFFRÉ DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT droit à une contribution en vertu des règles relatives à la survie de l'obligation alimentaire.Comme cette contribution doit être établie en fonction des besoins du conjoint survivant, celui-ci doit savoir ce qu'il recueillera à la suite du décès de son conjoint, du moins de façon approximative, que ce soit en vertu de ses droits résultant de la dissolution du mariage, de ses droits successoraux ou de ses droits préétablis.C'est ce qui explique que nous ayons choisi d'étudier les règles de la survie de l'obligation alimentaire une fois tous les autres droits du conjoint survivant évalués de façon préliminaire, mais avant la liquidation de la succession dont la contribution alimentaire constitue une dette.Enfin, c'est à l'étape de la liquidation de la succession et du partage de la masse successorale que seront mis en œuvre les différents droits du conjoint survivant 6 .Ce n'est qu'alors que nous parviendrons à une vision globale de la totalité des droits patrimoniaux du conjoint survivant. PARTIE 1 DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINTLe conjoint survivant peut bénéficier de droits successoraux, soit en vertu de la volonté du défunt, soit à titre d'héritier légal en vertu des dispositions du Code civil.Il peut également être à la fois légataire et héritier, tout comme il a la possibilité de cumuler ses droits à titre d'héritier ou de légataire avec ses droits résultant de la dissolution du mariage. SECTION 1 PROTECTIONS RÉSULTANT DE LA VOLONTÉ DU DÉFUNTLe défunt peut, que ce soit à l'intérieur de son contrat de mariage ou de son testament, avoir avantagé son conjoint en cas de décès 7 .Mentionnons que même si les protections en La Revue du Notariat, Montréal LA REVUE DU NOTARIAT 14 6 À l'intérieur du partage de la masse successorale, nous discuterons notamment du maintien possible de l'indivision successorale quant à certains biens ainsi que des attributions que le conjoint survivant peut réclamer à la condition d'être un héritier.Nous ferons alors un parallèle entre ces attributions et celles qui existent en matière de dissolution du mariage.7
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.008 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.004 | 0.005 |
| Scholarly communication | 0.004 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.002 |
| Research integrity | 0.003 | 0.004 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.017 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".