LA LOI SUR LE NOTARIAT, SON ÉVOLUTION ET SON HISTOIRE (SUITE ET FIN)
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Bibliographic record
Abstract
LA REVUE DU NarARIAT« Ce projet de loi propose une révision complète de la Loi sur le notariat en vue de mieux répondre aux besoins de la profession notariale )) disent les notes explicatives qui accompagnent le projet.Nous y reviendrons plus loin.La dernière loi complète date du 18 décembre 1968 et elle s'intitulait Loi du notariat'.4 Mais avant d'aborder cette nouvelle loi, retournons au texte déjà publié en 1989.Il faut y ajouter quelques lois omises et procéder à quelques corrections.Lois omises : 1861 -Acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, chapitre soixante-treize, intitulé: Acte concernant le notariat.24 Vict.c. 35, sanctionné le 18 mai 1861 Cette loi vient préciser que la cléricature demeure à trois ans pour tout aspirant au notariat qui aura commencé ses études de droit avant le 19 mai 1860, malgré les nouvelles dispositions des lois sanctionnées le 19 mai 1860, chapitre 66 et chapitre 73 qui fIXaient à quatre ans le terme de la cléricature.1865 -Acte pour amender l'acte concernant le Notariat 29 Vict.c. 47, sanctionné le 18 septembre 1865 Tout étudiant dont le brevet de cléricature n'aura pas été enregistré auprès du secrétaire de l'une des chambres des notaires pourra quand mème être admis à la pratique du notariat à certaines conditions fIxées par cette loi.1886 -Acte concernant ceux des aspirants à l'étude et à l'exercice des professions libérales, qui ont pris part à l'expédition du Nord-Ouest, en 1885.49-50 Vict.c. 33, sanctionné le 21 juin 1886 Le service militaire qu'ils ont fait durant cette expédition, entre autres, à l'occasion de la rébellion de Louis Riel à Batoche, a eu pour effet d'empêcher les uns de se présenter en temps voulu pour l'admission à l'étude et pour les autres d'interrompre leur cléricature.Cette loi veut corriger une injustice que cela pourrait leur causer.
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Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.002 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.001 |
| Open science | 0.000 | 0.000 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.001 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from it