Corruption dans le milieu municipal : effets sur les élus et impacts sur les contrats
Bibliographic record
Abstract
La collusion et la corruption sont des phénomènes contre lesquels les sociétés de tout temps luttent, mais ils ne cessent de se renouveler. L’élu municipal, par la proximité et la localité de son pouvoir, est l’un des plus à risque à se laisser corrompre. La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction est révélatrice à cet égard. Le présent mémoire vise à identifier les incidences de cette commission sur la législation en matière contractuelle municipale, sur les droits individuels des élus municipaux ainsi que sur la validité des contrats publics conclus dans un tel contexte. Dans un premier temps, nous nous attarderons aux enquêtes du XXe siècle, lesquelles ont entraîné les premières modifications législatives en matière de lutte à la corruption au niveau municipal. Dans un deuxième temps, nous dresserons un portrait des révélations de la Commission Charbonneau et des modifications législatives qu’elle a engendré en matière contractuelle. Dans un troisième temps, nous étudierons le recours disponible à la municipalité mis en place depuis le début de l’enquête de la Commission Charbonneau, soit la demande en suspension provisoire à l’encontre d’un élu accusé au criminel. En parallèle, nous analyserons la nouvelle interprétation des tribunaux du régime de protection financière des élus dans ce même contexte. Dans un quatrième temps, nous nous attarderons aux conséquences au niveau pénal, civil et déontologique que sont susceptibles de subir les élus au comportement répréhensible. Nous identifierons les objectifs sur lesquels les tribunaux ont mis l’accent dans le contexte de la Commission Charbonneau. Dans un cinquième temps, nous étudierons les conséquences de la corruption sur la validité du contrat municipal. Dans le contexte de la récente décision de la Cour d’appel dans Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc., 2018 QCCA 223, quel du Code civil du Québec ou de la common law est le mieux adapté à la réalité municipale? Finalement, nous étudierons la voie que le législateur a choisie afin de réprimer les entreprises ayant participé à un système frauduleux et dolosif des appels d’offres à la suite de la Commission Charbonneau. Nous tenterons de déterminer si la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.2.0.0.3 prévoit des règles de preuve aussi exceptionnelles que certains ne le soutiennent. À travers ces différents chapitres, nous verrons que le législateur et les tribunaux sont constamment à la recherche d’un équilibre entre les droits individuels et l’intérêt public, lequel est, somme toute, difficile à atteindre.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.010 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.004 | 0.003 |
| Scholarly communication | 0.005 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.004 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.009 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".