LA PERTINENCE EN CONTEXTE CANADIEN DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DU CONSEIL PRIVÉ RELATIVE À L’INDÉPENDANCE JUDICIAIRE
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Abstract
Je tiens à remercier Martine Valois et les deux évaluateurs anonymes pour leurs commentaires sur ce texte ainsi que Judith Cardin Poissant pour son aide dans la recherche.Des versions antérieures de ce texte ont été présentées dans le cadre du Young Comparativist Committee Conference de l'American Society of Comparative Law à l'Université de l'Indiana et du cycle d'ateliers en droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, dont je remercie les participants pour leurs commentaires.Ce projet de recherche a été financé par le Fonds Georg Stellari de l'Université de Montréal.[han-ru.zhou@umontreal.ca]La pertinence en contexte canadien (2015) 45 R.D.U.S.de la jurisprudence constitutionnelle 237 du Conseil privé relative à l'indépendance judiciaire de la jurisprudence constitutionnelle (2015) 45 R.D.U.S. du Conseil privé relative à l'indépendance judiciaire des principes constitutionnels implicites dans des pourvois provenant de pays du Commonwealth ayant adopté une Constitution basée sur le « modèle de Westminster ».Le présent article défendra le caractère persuasif en contexte canadien de cette jurisprudence du Conseil privé.Pour procéder à l'étude du droit comparé, il convient d'abord de situer le débat en contexte canadien.À cette fin, la première partie consistera en un survol de l'interprétation faite par la Cour suprême de la portée constitutionnelle du principe de l'indépendance judiciaire.Ce survol a pour but d'étayer la proposition selon laquelle l'indépendance judiciaire peut être employée et a été employée par les tribunaux canadiens comme motif de contrôle judiciaire de l'exercice du pouvoir législatif.Dans la seconde partie, nous soutiendrons que, dans les juridictions de common law, le recours au droit constitutionnel comparé par les tribunaux est enraciné dans l'histoire et la tradition, et peut être expliqué de façon cohérente par la nature et la structure de la common law ainsi que par la décision des anciennes colonies de conserver le système de common law après leur indépendance à travers l'adoption d'une Constitution basée sur le modèle de Westminster.Finalement, la troisième partie posera un regard sur l'apport de la common law comparée dans l'analyse du principe d'indépendance judiciaire comme motif d'exercice du contrôle judiciaire en droit canadien.Nous conclurons en suggérant que la Cour suprême du Canada aurait pu trouver un appui additionnel considérable à sa position concernant la portée constitutionnelle du principe de l'indépendance judiciaire si elle avait pris en considération la common law comparée pertinente.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.002 | 0.006 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.010 | 0.019 |
| Scholarly communication | 0.012 | 0.005 |
| Open science | 0.001 | 0.007 |
| Research integrity | 0.003 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.014 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".