Environmental considerations in municipal public procurement in France and Québec
Bibliographic record
Abstract
Cette étude vise à démontrer comment les marchés publics, en droit français et québécois, arrivent à concilier les composantes économique et environnementale de l’intérêt général. Cette étude s’inscrit dans une réflexion plus large, celle de l’utilisation des marchés publics comme instruments juridiques au service de la conciliation des intérêts économiques et de protection de l’environnement. L’analyse des cadres juridiques applicables révèle l’existence d’une distinction structurante entre les deux ordres juridiques : alors que le droit français des marchés publics municipaux relève principalement du droit public, le droit québécois adopte, quant à lui, une approche hybride, combinant à la fois des éléments de droit public et de droit privé. Toutefois, au-delà de cette divergence normative, il convient de rappeler que la poursuite de l’intérêt général constitue, dans les deux ordres juridiques, la finalité cardinale des marchés publics. Cette finalité se décline principalement en trois composantes interdépendantes : économique, environnementale et sociale. Dans cette perspective, la présente étude met en évidence les tensions structurelles que soulève l’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics. Ces tensions se manifestent tant dans la conciliation des composantes économiques et environnementales que par leur articulation avec les principes fondamentaux encadrant les marchés publics. Cette problématique est particulièrement prégnante au stade de la définition des besoins et entraîne des répercussions sur la passation des marchés. Dès lors, indépendamment du cadre juridique applicable, les tensions entre composantes économiques et environnementales demeurent une constante en droit des marchés publics, tant en droit français qu’en droit québécois. Face à cette situation, la présente étude souligne l’importance de recourir à des instruments juridiques de définition des besoins, tels que le sourçage et le parangonnage, afin d’atténuer la tension entre les composantes économiques et les composantes environnementales dans le cadre d’un marché public. Elle propose également la création d’un registre vert recensant les entreprises engagées dans des pratiques durables et suggère d’explorer les voies menant à l’introduction d’un mécanisme de conditionnalité environnementale en droit des marchés publics. Ces propositions sont susceptibles de nourrir une réflexion plus large sur l’évolution des cadres juridiques nationaux encadrant les marchés publics français et québécois.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.002 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.006 | 0.003 |
| Scholarly communication | 0.005 | 0.001 |
| Open science | 0.001 | 0.001 |
| Research integrity | 0.001 | 0.001 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.013 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".