Règlement numéro 18 sur les droits afférents aux services d'enseignement collégial et droits de scolarité
Bibliographic record
Abstract
RÉFÉRENCES La Loi (canadienne) sur l'immigration et la protection des réfugiés; La Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel; Le document d'encadrement sur les droits prescrits en vertu de l'article 24.5 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (adopté le 17 décembre 2002); Le Règlement numéro 5 sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants et les frais pour des services tarifés ou en vente libre; Le Règlement sur la définition de résident du Québec; Le Règlement sur le régime des études collégiales (RREC); Les règles budgétaires du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).Avertissement : Dans le but d'alléger le texte, le genre masculin est utilisé à titre épicène.ARTICLE 1 OBJET 1.1 Conformément au document d'encadrement sur les droits prescrits en vertu de l'article 24.5 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, le présent règlement a pour objet de déterminer les droits afférents aux services d'enseignement et, d'autre part, les droits de scolarité et les autres droits afférents aux services d'enseignement collégial exigibles des étudiants du Collège et qui ne sont pas prévus au Règlement numéro 5 sur les droits de toute autre nature exigibles des étudiants et les frais pour des services tarifés ou en vente libre.ARTICLE 2 DÉFINITIONS 2.1 «Étudiant à temps plein» : une personne inscrite à au moins quatre cours d'un programme d'études collégiales, à des cours comptant au total un minimum de 180 périodes d'enseignement d'un tel programme ou, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, à un nombre moindre de cours ou à des cours comptant au total un nombre moindre de périodes.2.2 «Étudiant à temps partiel» : sauf dans les cas prévus par règlement du gouvernement, une personne inscrite à moins de quatre cours d'un programme d'études collégiales ou à des cours comptant au total moins de 180 périodes d'enseignement d'un tel programme.2.3 «Étudiant en fin de programme» : une personne inscrite à un programme d'études collégiales à qui il ne reste qu'un maximum de trois cours pour compléter la formation exigée par le programme dans lequel elle est inscrite, ou dans les cas prévus par règlement du gouvernement, à un nombre supérieur de cours.Ce statut n'est admissible que pour une seule session, sauf lorsque les cours ne se dispensent pas dans la même session et pourvu que le ministère reconnaisse ce statut à des fins de financement.Aux fins de l'application du présent règlement, RÈGLEMENT NUMÉRO 18 sur les droits afférents aux services d'enseignement collégial et droits de scolarité Responsable : Direction des études Dernière mise à jour : CA/2018-482.8.3 Prochaine date de révision : annuelle Règlement numéro 18 sur les droits afférents aux services d'enseignement collégial et droits de scolarité
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.012 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.004 | 0.005 |
| Science and technology studies | 0.003 | 0.001 |
| Scholarly communication | 0.003 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.003 |
| Research integrity | 0.002 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.119 | 0.033 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".