Les protections législatives contre la maltraitance des aînés en droit québécois : quelles sont les recours judiciaires qui permettent de protéger efficacement les aînés contre la maltraitance en temps utile ?
Bibliographic record
Abstract
Le présent essai propose une analyse critique de différents recours judiciaires et administratifs qui permettent de réagir rapidement pour prévenir une situation de maltraitance d'un aîné qui soit imminente ou pour faire cesser une situation de maltraitance d’un aîné en temps réel. Nous constatons qu’il existe peu d’outils juridiques procéduraux qui ont été façonnés dans l’objectif précis de prévenir ou de faire cesser rapidement la maltraitance envers les aînés. Cependant, nous constatons que le système judiciaire s’adapte à la problématique en ayant recours à d’autres outils procéduraux généraux qui peuvent, directement ou indirectement, prévenir ou faire cesser une situation de maltraitance en temps utile. Conséquemment, la question sous étude par le présent essai est la suivante : Est-ce que les recours judiciaires actuellement en vigueur au Québec permettent de protéger efficacement les aînés contre la maltraitance en temps utile ? Nous discutons de la définition de ce qu’est la maltraitance dans une perspective juridique et historique. Nous abordons le traitement jurisprudentiel offert aux recours judiciaires fondés sur la maltraitance au Québec à ce jour, avec ses forces et faiblesses, dont la lenteur du processus. Nous portons ensuite notre analyse sur deux procédures judiciaires régulièrement utilisées au Québec pour protéger les aînés en perte d’autonomie et qui ont pour effet, directement ou indirectement, d’être en mesure de les protéger contre des situations de maltraitance : a les ordonnances de gardes en établissement de santé et b les ordonnances de protection. Finalement, nous entreprenons l'analyse critique de la Loi visant à lutter contre la maltraitance des aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité . Nous examinons sa portée, sa mise en œuvre, ses forces et ses lacunes. Plus spécifiquement, nous soulevons une sous question à la question principale du présent essai, soit : Est-ce que cette récente législation offre aux aînés une procédure judiciaire ou administrative en mesure de les protéger efficacement de la maltraitance en temps utile ?
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.006 | 0.015 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.014 | 0.008 |
| Scholarly communication | 0.007 | 0.004 |
| Open science | 0.002 | 0.003 |
| Research integrity | 0.004 | 0.005 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.017 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".