L'individu face à l'État : statut et rôle du lanceur d'alerte
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Abstract
Yves Gounin Chargé des relations internationales du Conseil d'État L'INDIVIDU FACE à L'ÉTAT : STATUT ET RôLE DU LANCEUR D'ALERTEUDK: 323.2 Primljeno: 1. rujna 2018.Izvorni znanstveni rad L'institut des dénonciateurs a pour but de mettre publiquement en garde contre les actes illégaux commis par certaines personnes dans le secteur public.Le terme «dénonciateur» désigne une personne ou un individu assez courageux, par conviction morale et malgré les risques auxquels elle s'expose, pour son intégrité personnelle qui décide de parler ouvertement et publiquement d'un comportement illégal ou contraire à l'éthique de la part de leurs supérieurs.Historiquement, les pays anglo-saxons ont davantage tendance à protéger et à reconnaître les lanceurs d'alerte que les pays continentaux.Par exemple, aux États-Unis, en 1863, la False Claim Act a été adoptée dans le but de protéger contre la corruption de fournisseurs publics.Les droits des lanceurs d'alerte aux États-Unis d'Amérique sont spécifiques.Ils soulignent l'importance de récompenser, notamment en matière de fraude fiscale et financière.L'auteur décrit des exemples du Royaume-Uni, du Canada, d'Italie, d'Allemagne, de Bosnie-Herzégovine.En République française, le lanceur d'alerte a un statut, une cohérence et une efficacité particuliers, acquis grâce aux réformes législatives de 2016.Depuis des années, les organisations internationales mettent en avant l'importance des cadres institutionnels et normatifs régissant la réglementation des lanceurs d'alerte.L'affirmation de l'institut des lanceurs d'alerte a été particulièrement soulignée dans la recommandation du Conseil de l'Europe de 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte.Cela suggère que les États membres mettent en place un cadre global pour la protection de ceux qui signalent des irrégularités dans le cadre de relations de travail.Des principes tels que des directives pour aider à la formulation sont également énoncés.Le 14 février 2017, dans le cadre de l'Union européenne, le Parlement européen a adopté la résolution sur le rôle des lanceurs d'alerte dans la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, faisant référence au programme européen global pour la protection des lanceurs d'alerte. Mots clés: individu, contrôle de l'État, dénonciateur en tant que gardien de l'intérêt publicLe lanceur d'alerte est celui qui choisit de révéler des faits dont il a personnellement connaissance parce qu'ils menacent le bien commun 1 .Généralement, il doit cette connaissance à son appartenance à la collectivité ou à l'institution à l'origine des faits en cause ou aux étroites relations qu'il entretient avec elle.La dénonciation 1 F. Chateaurayraud, « Lanceur d'alerte » in Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation, Paris, GIS Démocratie et Participation, 2013, disponible en ligne, définissant le lanceur d'alerte comme la personne ou le groupe qui rompt le silence pour signaler des faits de nature à violer un cadre légal ou réglementaire ou entrant en conflit avec le bien commun ou l'intérêt général.37 Proposition 9 de l'étude.38 Proposition 15 de l'étude.39 Proposition 12 de l'étude.40 Par l'article 7 de la loi.41 Il s'agit d'un nouvel alinéa à l'article L. 1132-3-3 du Code du travail.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.003 | 0.007 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.010 | 0.008 |
| Scholarly communication | 0.008 | 0.003 |
| Open science | 0.001 | 0.005 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.016 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".