Les investissements étrangers directs en Chine : vers un équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois
Bibliographic record
Abstract
Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une\nentreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique\ninternational. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les\norganisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir\nles IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en\n2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international\na par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel.\nL'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce\ndernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans\nlesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées\nou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement\npour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des\nincitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié\naux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de\ndéveloppement économique de la Chine.\nCe droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En\nChine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital.\nDe ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le\nmarché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la\nprotection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent\ndiscriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre\nentre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois.
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.002 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.001 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.001 | 0.002 |
| Scholarly communication | 0.007 | 0.002 |
| Open science | 0.001 | 0.002 |
| Research integrity | 0.001 | 0.002 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.033 | 0.002 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".