Un contrat pédagogique : l'entente sur mesures volontaires dans l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de\nprotection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou,\nalternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un\nintervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et\nses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle\nétablit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation\nsociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux\n(art. 38h) L.P.J.).\nUne problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de\nretracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des\ndisciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept\nd'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en\ntravail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la\ntransaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces\ndeux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle\nactuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse\ntransactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de\ncontrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité\net il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit\npublic, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par\nrapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif\nformalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de\nl'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif\nen partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et\nd'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et\nde peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants\nrévèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple\n(décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme\n(attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la\nLoi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de\nprotection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant\net l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau\nmode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans\nl'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des\nformes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression\ndu mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant\nles écoles d'industrie de 1869.

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