Les mécanismes de règlements des différends relatifs aux investissements : L'ALÉNA comme modèle : Évolutions récentes et perspectives d'avenir
Bibliographic record
Abstract
A la fin du mois de novembre 1999 devait s'ouvrir, lors de la réunion ministérielle de Seattle, le nouveau cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).Les États participants n'ont pas été capables de s'entendre sur un agenda, retardant ainsi le début des négociations, mais on sait d'ores et déjà que tôt ou tard, elles reprendront de plus belle.Un des enjeux importants de ces négociations sera de reprendre les tractations qui ont eu lieu lors des pourparlers à l'intérieur l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et portant sur la création d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), négociations qui ont échoué à la fin de l'année 1998 à cause du retrait de la France de celles-ci.Cet accord est intéressant à analyser même s'il n'entrera jamais en vigueur parce qu'il reprenait sur plusieurs points des mesures existant dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et dans les différents traités bilatéraux d'investissement conclus par le Canada et les États-Unis d'une part, et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes d'autre part.Étant donné la relative homogénéité de l'ensemble de ces traités, on peut fortement présumer que ceux-ci ont de fortes chances de servir de modèles pour un futur accord sur le sujet à l'intérieur de l'OMC.Parallèlement, les négociations entre les pays «démocratiquement élus» des Amériques en vue de créer la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) se poursuivent activement.Un des groupes de négociation porte justement sur les investissements.Ce sujet est vu comme essentiel pour la création de cette ZLÉA.Bien peu d'informations sont accessibles pour le public au sujet de ces négociations.Cependant, étant donné une fois de plus l'uniformité relative des normes qui existent à l'intérieur des différents traités portant sur les investissements en Amérique, on peut présumer là encore que les mesures portant sur les investissements dans la ZLÉA ne varieront pas beaucoup de celles-ci.C'est justement cette similitude qui rend une étude de ces traités aussi pertinente.Un des points névralgiques des négociations sur les investissements dans ces deux forums sera vraisemblablement la façon dont les investisseurs seront habilités à poursuivre les États lorsqu'ils considéreront que leurs intérêts sont lésés, par exemple suite à une expropriation, ou suite au non-respect des clauses de traitement national ou de la nation la plus favorisée qui seront garanties par ces accords.Cette question soulève bien des passions en Amérique du Nord suite aux poursuites qu'ont entreprises des investisseurs internationaux contre des États 1 .Soumis à plusieurs critiques, mais fortement encensés 1 Depuis l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, quelques poursuites ont déjà été intentées par des investisseurs envers des États étrangers en vertu du chapitre 11.Dans une de celle-là, la compagnie canadienne Methanex poursuit le gouvernement américain pour 970 millions de dollars (!) parce que le gouvernement d'un de ses États (la Californie) a interdit l'ajout d'un additif (le méthanol) dans l'essence pour des motifs environnementaux.Sur ces poursuites, voir par exemple: en ligne: Public Citizen Global Trade Watch ;et en ligne
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How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.004 | 0.024 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.002 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.003 |
| Science and technology studies | 0.002 | 0.005 |
| Scholarly communication | 0.017 | 0.014 |
| Open science | 0.004 | 0.004 |
| Research integrity | 0.004 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.024 | 0.004 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".