Analyse comparative du concept de malhonnêteté en droit criminel et en droit des sociétés
Bibliographic record
Abstract
Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en\nmatière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par\nsupercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état actuel de\nla jurisprudence sera évaluée selon un critère objectif. C'est donc en fonction de la\npersonne raisonnable que l'on se référera afin de déterminer du caractère malhonnête de\nla conduite. Or, la notion de malhonnêteté n'étant pas défmie, il en résulte incertitude et\nconfusion surtout en matière de crimes économiques.\nConsidérant que les administrateurs sont assujettis en droit des sociétés à une obligation\nde loyauté et d'honnêteté, il s'agira de s'inspirer des principes développés en cette\nmatière afm de dégager certaines constantes qui nous permettront de déterminer ce qui\nconstitue une conduite malhonnête.\nLa première partie se veut un exposé sommaire des grands principes régissant le droit\ncorporatif. Y sont décrites certaines conduites considérées comme malhonnêtes en droit\ndes sociétés. De cette analyse, il ressort que la malhonnêteté est davantage définie en\nrelation au projet commun des investisseurs qu'en fonction d'un droit de propriété. La\nnotion se divise ainsi autour de deux grands axes, à savoir, les conflits horizontaux et les\nconflits verticaux.\nLa deuxième partie se concentre sur le droit criminel. Y sont repris, en matière de fraude\nles conduites considérées comme faisant partie de la catégorie des «autres moyens\ndolosifs» et décrites par la juge Mclachlin. Au besoin, une référence aux principes du\ndroit corporatif est faite. D'autres infractions, telles les commissions secrètes, les délits\nd'initiés et le vol sont examinées. La malhonnêteté en droit criminelle est davantage\ndéfinie en relation avec le droit de propriété. Toutefois, le manque de loyauté se voulant\négalement dénoncé, la notion d'intérêt de la compagnie, comme en matière de droit\ncorporatif présente toute sa pertinence.
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How this classification was reachedexpand
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.001 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.000 |
| Science and technology studies | 0.000 | 0.000 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.000 |
| Open science | 0.000 | 0.000 |
| Research integrity | 0.000 | 0.000 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.002 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one teacher head, not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".