L'Administration des biens d'autrui dans le code civil du Québec

C'est un honneur pour moi d'être invitée à m'adresser à vous une seconde fois sur un thème relié à la codification et particulièrement pour parler de l'administration du bien d'autrui, un sujet intégré à notre code et auquel j'ai consacré l'essentiel de mes recherches récentes. Revista Catalana de Dret Privat [Societat Catalana d'Estudis Jurídics]Vol. 3 (2004), p. 17-26 les incohérences étaient largement observées dans les cas nombreux où l'administration ne relève pas strictement de la représentation conventionnelle.Ainsi qu'il est facile de constater, dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, on a pris l'habitude de considérer qu'il y a mandat dès lors qu'une personne est habilitée à faire des actes juridiques destinés à produire leurs effets dans le patrimoine d'autrui.Ce réflexe d'en déduire toujours un mandat, ou une représentation, n'est pas propre au droit québécois; il s'observe aussi dans les autres pays de droit civil.Ce que notre droit a de singulier à cet égard cependant, c'est que, influencé par les solutions retenues ailleurs au Canada, il a, dans quelques cas, préféré, à la qualification de mandataire -de la personne qui administre pour autrui-, celle de trustee, de propriétaire «sui generis» ou de titulaire des biens administrés, comme on le fait dans la tradition de Common Law.Le fait que le mandat ait été le principal contexte où sont formulées les règles relatives aux effets des actes juridiques accomplis sur le bien d'autrui, explique probablement la pratique de recourir à cette qualification.Or, il faut bien voir que, pour ce qui est des effets des actes juridiques accomplis, on peut assimiler, sans trop d'inconvénients, l'administration du bien d'autrui et le mandat.Mais il en va autrement des rapports entre l'administrateur et le bénéficiaire ou «autrui», lorsqu'il n'est pas un mandant véritable.L'impropriété ou l'inapplicabilité des règles du mandat devient alors manifeste: la faculté pour le mandant de révoquer en tout temps le mandat, l'interprétation restrictive de la procuration -ou de l'étendue des pouvoirs d'un mandataire-, l'absence de mesures efficaces de surveillance et de contrôle du mandataire, montrent suffisamment qu'un régime conçu pour la représentation conventionnelle n'a pas forcément vocation à régir généralement toute administration du bien d'autrui.De là, le besoin, fort ressenti en pratique, d'empêcher l'application de certaines règles du mandat en ayant recours à divers palliatifs qui vous sont familiers: mandat irrévocable, mandat d'intérêt commun, mandat commercial, mandat post mortem, mandat sans représentation, mandat social, et j'en passe.3. Les choix législatifs.Dès lors qu'il était décidé qu'un régime général d'administration devait être élaboré dans le Code, le législateur québécois était placé devant l'alternative suivante: soit il pouvait prendre acte de la pratique de considérer le mandat comme l'archétype de l'administration pour autrui et en transformer le régime afin qu'il ait une véritable portée générale; soit il pouvait maintenir le mandat comme la source de la représentation conventionnelle et entreprendre, par ailleurs, de codifier les règles tirées de divers cas particuliers d'administration, mais dont le caractère de généralité est suffisant pour révéler leur applicabilité à tout administrateur.Le législateur québécois a opté pour cette dernière solution.Il a choisi de codifier les normes devant régir l'administra-

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