La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise : quel rôle pour le droit?
Bibliographic record
Abstract
Le domaine d'étude de ce qu'on dénomme la responsabilité sociale d'entreprise s'intéresse, notamment, à l'adoption de normes environnementales par les entreprises au-delà des normes légales applicables. L'industrie juridique a commencé à s'intéresser à ce champ d'étude, potentiellement en raison de sa popularité croissante en gestion. Toutefois, considérant qu'à la base cette pratique se veut volontaire et non contraignante, les ramifications légales de sa mise en œuvre ne sont pas toujours claires. Dans ce contexte, la présente étude examine la problématique suivante : quelles sont les potentielles composantes légales liées à la notion de responsabilité sociale d'entreprise en matière d'environnement et de développement durable, au Québec et au Canada, et quelles sont les limites de la responsabilité légale pouvant découler des activités implantées au sein d'une entreprise? Pour ce faire, un survol des définitions de la responsabilité sociale d'entreprise ainsi que des différents outils contribuant à sa mise en œuvre (codes de conduite, labels environnementaux, investissement socialement responsable, outils de reporting) est effectué. Ensuite, un examen des différentes sources d'interaction entre la responsabilité légale de l'entreprise et sa responsabilité sociale et environnementale ainsi qu'une revue des normes réglementaires applicables (Europe, États-Unis, Canada) sont effectuées. Enfin, l'étude conclut en proposant que bien que la législation canadienne et québécoise soit encore peu avancée sur le thème de la responsabilité sociale d'entreprise, les sources de risques juridiques sont toutefois nombreuses et semblent rapidement évoluer en fonction des attentes de la population. De ce constat, des recommandations centrées sur cinq aspects fondamentaux relatifs aux risques juridiques sont formulées, soit : (1) la mise en œuvre "réelle" de la responsabilité sociale, (2) la diffusion d'informations complètes aux actionnaires, (3) l'utilisation soucieuse de certifications environnementales, (4) l'adaptation des outils de responsabilité sociale d'entreprise en fonction des secteurs d'activités, et, (5) l'utilisation d'outils reconnus pour les activités à l'étranger des multinationales. Ces recommandations proposent un cadre de référence préliminaire à l'entreprise québécoise soucieuse de minimiser les risques légaux pouvant découler de l'application d'outils de responsabilité sociale d'entreprise en matière d'environnement.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.007 | 0.010 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.001 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.011 | 0.037 |
| Scholarly communication | 0.016 | 0.009 |
| Open science | 0.002 | 0.007 |
| Research integrity | 0.003 | 0.004 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.012 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".