Balance and transition of the right to health in an innovative context : a comparative study between France and Quebec
Bibliographic record
Abstract
La préservation et le rétablissement de la santé des individus se sont imposés progressivement comme des enjeux majeurs de nos sociétés contemporaines, conduisant à l’émergence d’un droit à la santé au niveau international ainsi qu’étatique. Parallèlement, le développement des connaissances, des techniques et des technologies en santé a permis à l’innovation médicale d’atteindre des objectifs auparavant considérés hors de portée, nourrissant ainsi de nombreux espoirs dans les domaines du soin et de la prévention. Ce développement a alors été accompagné par l’émergence du droit de l’innovation dont la visée est de créer des incitations à innover tout en cherchant à atténuer les risques et optimiser les avantages inhérents à l’innovation. Comment le droit à la santé, consacré en tant que droit humain fondamental au niveau international, s’est-il alors intégré en droit interne français et québécois ? En France, il s'incarne dans le droit à la protection de la santé, tandis qu'au Québec, il se manifeste comme le droit d'accès aux services de santé. Les deux systèmes reconnaissent l'accès aux soins comme plus petit dénominateur commun relatif au droit à la santé. Mais, cette reconnaissance est-elle toujours suffisante pour garantir un accès équitable aux soins pour tous sur le long terme ? L’accès aux soins et médicaments innovants sont-ils eux aussi garantis ? Par ailleurs, l’émergence du droit de l'innovation médicale, matérialisée, entre autres, par les évolutions des droits de propriété intellectuelle, cherche à promouvoir le développement de nouvelles technologies et traitements médicaux. Mais à quel prix ? En France et au Québec, ces évolutions ont créé un cadre dans lequel l'innovation est encouragée par des incitations juridiques et économiques, mais elles ont aussi suscité des conflits entre la protection des innovateurs et les besoins des patients. Peut-on concilier ces intérêts divergents sans compromettre l’un ou l’autre ? En quoi le développement du droit de l'innovation met-il en danger l'accès aux soins ? Pour répondre à ces questions, cette thèse suit une approche s’inspirant de l'histoire comparative du droit et l’applique au droit à la santé. Cela permet alors de déterminer, en première partie, l'état d'équilibre actuel du droit à la santé, ainsi que les tensions qui le maintiennent ainsi, et d'évaluer dans quelle mesure le développement du droit de l'innovation peut bouleverser cet équilibre. En deuxième partie, cette thèse aborde le développement du droit de l'innovation médicale et les défis de sa conciliation avec le droit à la santé. Comment les évolutions des droits de propriété intellectuelle en santé influencent-elles la réglementation des innovations médicales ? Quels efforts réglementaires sont entrepris pour gérer les tensions entre innovation et accès équitable aux soins ? L'analyse présentée se concentre sur la réglementation des innovations médicales en France, en Europe, au Québec et au Canada, en mettant un accent particulier sur le droit des essais cliniques, l’encadrement du développement des médicaments de thérapie innovante et la prise en compte des aspects éthiques et bioéthiques. En conclusion, cette thèse propose des pistes de réflexion et des recommandations pour mieux concilier le droit à la santé et le droit de l'innovation. Quelles réformes juridiques et politiques pourraient harmoniser ces deux objectifs essentiels ? Comment garantir un accès équitable aux soins et aux technologies de santé tout en continuant à encourager l'innovation médicale ? Ces questions, cruciales pour l'avenir de nos systèmes de santé, trouvent des éléments de réponse dans cette thèse
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How this classification was reachedexpand
Full frame distilled prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. Learned from the 10,348 direct Codex labels and 10,348 direct Gemma labels. Candidate is the union of thresholded teacher heads; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels or direct frontier model labels.
Codex and Gemma teacher scores by category
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.001 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.000 |
| Bibliometrics | 0.000 | 0.001 |
| Science and technology studies | 0.000 | 0.000 |
| Scholarly communication | 0.000 | 0.001 |
| Open science | 0.000 | 0.000 |
| Research integrity | 0.000 | 0.000 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.000 | 0.000 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one teacher head, not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".