United Parcel Service of America Inc. <i>v</i>. Government of Canada
Notice bibliographique
Résumé
285 Jurisdiction — Claims brought by investor — NAFTA Article 1116(1)(b) — Limitations on investor—State disputes — NAFTA Article 1502(3)(a) — Relationship between NAFTA Chapter 11 and Chapter 15 — Section A of NAFTA Chapter 11 — Claims concerning actions of monopolies Jurisdiction — Minimum standard of treatment — NAFTA Article 1105 — Obligation to accord fair and equitable treatment — Customary international law — No rule of customary international law prohibiting anticompetitive behaviour — Uncompetitive and unfair conduct of monopoly — Government’s failure to supervise or exercise control over monopoly — Interpretation of NAFTA Free Trade Commission Jurisdiction — National treatment — “Cultural industries” exemption — “Subsidies” exemption — Insufficient evidence to decide on jurisdiction Jurisdiction — Minimum requirements of pleading — Essential elements of claim — Whether Amended Statement of Claim adequately giving notice to Canada of essential elements of claim — Whether enabling Canada to formulate statement of defence
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,001 |
| Communication savante | 0,006 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,311 | 0,110 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».