Inviting judicial review: A comprehensive analysis of Canadian appellate court reference cases
Notice bibliographique
Résumé
Au Canada, les renvois relatifs permettent l'exécutif (fédéral ou provincial) d'obtenir, en absence d'un litige réel, un avis juridique consultatif sur la constitutionnalité d'une législation gouvernementale, soit proposée ou adoptée, d'une cour d'appel provinciale ou la Cour suprême du Canada. Le processus de renvois relatifs permet aux gouvernements d'impliquer les tribunaux et le système judiciaire dans des débats partisans, qui sont souvent très controversées et normatives. Ce processus suscite plusieurs questions jusqu'ici inexplorées : Pourquoi les acteurs politiques délégueraient-ils une partie de leur pouvoir décisionnel aux tribunaux ? La participation gouvernementale dans les renvois relatifs est-elle preuve du litige stratégique ? Ce projet est axé sur une question principale: pourquoi les gouvernements soumettent-ils des renvois relatifs ? Cette étude démontre que le pouvoir de demander un renvoi relatif est en effet une délégation du pouvoir décisionnel qui confère aux gouvernements des avantages uniques. Cette délégation fournit aux gouvernements un moyen d'éviter des controverses politiques, aide ceux-ci à résoudre les questions liées au fédéralisme, les permet de surmonter les limitations du temps ou des ressources associées aux litiges courants, offre la possibilité de bénéficier de l'autorité institutionnelle des tribunaux et permet aux gouvernements de profiter de l'occasion pour lancer un contrôle abstrait. Cette analyse démontre que le résultat d'un renvoi relatif – soit gagné ou perdu - est secondaire aux avantages politiques atteints par la participation des tribunaux. Cette thèse apporte une contribution importante à l'étude de la question grâce à une analyse innovatrice de tous les renvois relatifs aux Cours d'appel du Canada de 1875 à 2014 et est complétée par des données d'entrevue et les données d'archives.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,048 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,020 | 0,029 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,007 |
| Communication savante | 0,016 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».