<i>Say goodbye to my little FRAND</i> : is the withdrawal of the European Commission’s Regulation on standard essential patents a missed opportunity or a dodged bullet?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The European Commission’s proposal for a Regulation on the licensing and enforcement of Standard Essential Patents (SEPs) aimed to revolutionize the global SEP licensing and enforcement landscape through a variety of interventionist measures. The proposal was widely welcomed in some quarters but roundly criticized in others, and it was ultimately withdrawn. This article examines the complexities of the current SEP licensing and enforcement landscape and the criticism that has been levied against the status quo. It goes on to assess the challenges that might have come with implementing key aspects of the proposed regulation, and the achievability of its stated objectives. It also considers the worldwide effect the regulation of this area of law might have had for patent owners, product manufacturers and small/medium sized enterprises and the broader implications for technological innovation and international regulatory harmony.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,065 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,019 |
| Communication savante | 0,017 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,034 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,008 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».