Notice bibliographique
Résumé
Abstract: This paper examines the novel concept of class arbitration in Canada. Given the current fragmented, provincial class actions regime, plaintiffs and defendants face significant barriers in obtaining justice. These obstacles have been compounded by the increase in interprovincial and international class actions. In particular, there are constitutional uncertainties surrounding the certification of national opt-out class actions by provincial superior courts. Moreover, defendants struggle to enforce multijurisdictional class action judgments. Not only does this prevent them from obtaining res judicata, it further reduces judicial economy. Correspondingly, plaintiffs may not be certain whether they are bound by class judgments awarded in other jurisdictions and may have to bring fresh proceedings to recover damages. These challenges undermine the already dire access to justice situation in Canada. This paper argues that class arbitration can address all of these challenges and effectively resolve privacy law disputes, an increasingly litigated area. Notwithstanding these benefits, class arbitration must overcome several hurdles in order to flourish, such as consumer protection legislation and the protection of absent class members’ interests. This paper suggests that class arbitration can overcome judicial opposition to pre-dispute mandatory arbitration clauses, rely upon existing arbitral rules, and protect absent class members’ interests through a combination of high arbitral standards and a system of private enforcement. It therefore argues that class arbitration can and should be embraced in Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,006 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».