Bilinguisme legislatif : regard sur l’interpretation et la redaction des lois bilingues au Canada (Statutory Bilingualism: Examining Statutory Interpretation and Drafting Bilingual Laws in Canada)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Le Canada est une nation ou l’ordre de gouvernement federal, ainsi que certains ordres de gouvernement provinciaux et territoriaux, sont assujettis a des obligations en matiere de bilinguisme legislatif. Ces obligations ont d’importantes consequences pratiques sur l’interpretation des lois bilingues et sur la maniere dont elles sont redigees. L’existence de deux versions linguistiques d’un meme texte de loi force en effet ceux qui l’interpretent a reconnaitre que les mots d’un texte legislatif n’incarnent pas le droit en eux-memes, mais servent simplement de base pour en inferer le sens. Les regles d’interpretation des lois bilingues elaborees par les tribunaux au fil du temps exemplifient cette proposition. Nous passerons en revue ces regles et aborderons la question du scepticisme auquel elles se sont heurtees, en raison de la maniere dont les lois bilingues ont longtemps ete redigees. Nous nous pencherons ensuite sur les methodes de redaction des lois bilingues, sur leur reforme et sur le debat de longue date qui oppose la traduction a la coredaction.English Abstract: Canada is a nation where the federal government, as well as certain provincial and territorial governments, is subject to obligations regarding bilingual legislation. These obligations have important practical implications for the interpretation and drafting of bilingual laws. The existence of two linguistic versions of a same text of law forces those who interpret it to recognise that the words of one version do not necessarily explain the law itself, but rather serve as a tool to infer the meaning of the law. The rules of interpretation of bilingual legislation developed by the courts over the years exemplify this proposition. We will review these rules and address the questions of skepticism which have arisen as a result of drafting issues. We will then look at the process of drafting bilingual legislation, reforming this process and the longstanding debate between translation and co-drafting.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».